Procès-verbal de constat à Sauve
Constat droit à la construction
Situé à Sauve, entre Nîmes et Alès
dans le Gard
(30), Maitre Destas Jullien Hervé est à votre disposition pour la réalisation de votre procès-verbal de constat.
Juriste de terrain, l’étude réalise vos PV de constat dans les meilleurs délais.
Le constat est un véritable moyen de preuve, indispensable pour garantir vos droits. En tant qu’Huissier de Justice, je suis habilité à dresser des procès-verbaux de constat visant à retranscrire avec précision et exactitude des situations rencontrées. Des constatations dans de très nombreux domaines à la demande des particuliers et des professionnels.
PV de constat droit à la construction :
PV de constat en matière de construction : PV d’affichage de permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager
: un premier passage le jour de l’affichage de votre permis de construire, un second passage après un mois d’affichage, un troisième passage après deux mois d’affichage symbolisant la purge des droits de recours des tiers.
PV de constat avant travaux, de voirie, murs et façades.
PV de constat relatif aux propriétés voisines, troubles de voisinage, plantations, constructions mitoyennes, abandon de chantier, malfaçon, réception de chantier.
PV de constat en matière numérique :
PV de constat de SMS
- messages vocaux, PV de constat sur internet en respectant les dispositions énoncées par la norme AFNOR NF Z67-147 relative aux méthodes et moyens à appliquer lors de l’établissement d’un constat Internet (ex : piratage informatique, diffamation sur les réseaux sociaux, actes de concurrence déloyale, atteintes à la vie privée).
PV de constat en matière de grève et d’élections
PV de constat d’état des lieux en matière de baux d’habitations - professionnels - commerciaux - ruraux.
Type de constat
Afin de garantir leurs droits, aussi bien les locataires que les bailleurs ont de plus en plus recours à l’Huissier de justice afin de dresser des états des lieux d'entrée et de sortie contradictoires. C’est dans ce sens que la loi Pinel du 18 juin 2014
a rendu obligatoire l'état des lieux des locaux commerciaux.
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PV de constat d’inventaire - de prisée - de destruction de stock
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